La prévoyance collective
Nombre d’heures DDA certifiées avec ce parcours : 2h
Formateur :
Louisette QUISEFIT, Consultante, Experte en assurance de personnes
Objectifs du parcours :
- Distinguer les obligations de l’employeur en matière de contrat santé
- Maitriser les prestations en espèces du régime obligatoire
- Distinguer les obligations de l’employeur en matière de prévoyance lourde
- Définir les critères d’éligibilité aux avantages fiscaux et sociaux
- Identifier les avantages fiscaux et sociaux
Programme pédagogique :
MODULE 1 : Les obligations des employeurs en matière de santé
- Les obligations liées à La généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise
- Le cadre législatif et réglementaire du contrat responsable
- Les modifications induites par la LFSS 2019 et le reste à charge 0 € (RAC 0) Réforme 100% santé
- Des conventions collectives aux clauses de recommandation, les obligations en matière de protection sociale
MODULE 2 : Les prestations en espèces du régime obligatoire
- Les conditions d’ouverture de droits
- Le calcul du montant des indemnités journalières vie privée / vie pro
- Définir les prestations en espèces, souligner le différentiel vie privée / vie pro
- Les prestations en espèce/Pensions d’invalidité (vie privée) : conditions d’attributions, catégories, et montant
- Capital décès : conditions de déblocage et montant (vie privée)
- Les prestations en espèce/Déterminer les montants des rentes d’incapacité (vie pro) + rente des ayant droit)
MODULE 3 : Les obligations de l’employeur en matière de prévoyance lourde
- L’obligation de l’employeur suivant la CCN du 14 mars 47
- L’obligation de l’employeur suivant la loi de mensualisation de janvier 1978
MODULE 4 : Les aspects fiscaux de l’assurance vie
- Rappel des 6 critères d’éligibilité aux avantages fiscaux et sociaux
- Commenter les 5 catégories objectives
- Identifier les cas de dispense du contrat collectif et obligatoire : (dispenses d’ordre public et à inscrire dans l’acte fondateur)
- Les modes de mise en place des contrats définis par la législation
- Zoom sur formalisme de DUE : tout ce que doit mentionner une DUE
MODULE 5 : Les aspects fiscaux et sociaux
- Les avantages du contrat collectif pour l’entreprise & pour le salarié
- Calcul des avantages fiscaux (plafond) pour le salarié
- Calcul des avantages sociaux (exonérations de charge sociale ) pour l’employeur
Public principalement concerné :
Responsables et chargés de clientèle, technico-commerciaux, gestionnaires de contrats d’assurance collective, conseillers commerciaux et clientèle, intermédiaires